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CGU & CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES

DU SITE NOVPROTECT.COM

 Dernière mise à jour le 16/10/2020

 

Article 1. Désignation de l’Intermédiaire

Le présent site est édité par la Société NOVANDGO, société par actions simplifiée (SAS) inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 879 398 832, au capital social de 1.000 euros,

 

dont le siège social est situé au :

80 espace 3 Fontaines
RIVES SUR FURE
38140 RIVES
SIRET : 87939883200011


dont le numéro intracommunautaire est le FR14879398832

 

Coordonnées téléphoniques : 04 76 93 29 79               

Hébergeur du site novprotect.com :  c-dedie.com service d’hébergement de la société EURL MA2T

Responsable du site : Sébastien RAYNOIRD-THAL, Président de la société NOVANDGO SAS

 

Le rôle de la société NOVANDGO se limite à l’intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse et écrite contraire des présentes.

La Société NOVANDGO n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrat de vente ou de prestation de services par l’intermédiaire de la Plateforme novprotect.com.

La Société NOVANDGO n’est ni le revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme, n’entre jamais en possession des Produits mis en vente, n’en devient jamais propriétaire, ne stocke pas les Produits et n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit.

 

Article 2. Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes

2.1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes

Le service de place de marché en ligne (marketplace) tel que décrit par les présentes conditions générales d’Utilisation et de Ventes et mis en place par la société NOVANDGO, a pour objet de mettre en relation des particuliers et professionnels (« l’Acheteur ») avec des vendeurs professionnels (« le Vendeur ») pour l’achat de produit (« Le produit »).

Cette « plateforme » est accessible à tous les Utilisateurs sous l’url suivante :  https://www.novprotect.com

 

2.2. Domaine d’application des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes régissent exclusivement les conditions d’accès, d’utilisation et de ventes de la place de marché (marketplace) par les utilisateurs; et constituent le seul document contractuel opposable aux parties (la Société NOVANDGO, l’Utilisateur), à l’exclusion de tous autres documents relatifs aux conditions d’accès et d’utilisation de la place de marché, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes sont mises à la disposition de l’Utilisateur le site de la marketplace où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes sont opposables à l’Utilisateur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, lors de la création de son compte client en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

La validation de la création de son compte client vaut adhésion par l’Utilisateur aux conditions Générales d’Utilisation et de Ventes en vigueur à ce jour, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société NOVANDGO, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

 

2.4. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes

La société NOVANDGO se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes à tout moment.

En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes, les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont la copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur.

 

2.5. Clauses des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat d’utilisation de la marketplace.

L’inapplicabilité temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes par la Société NOVANDGO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes qui continuent à produire leurs effets. 

 

Article 3. Produits

Chaque produit mis en vente sur la Plateforme est décrit par une fiche Produit.

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

  • Le nom du ou des vendeurs proposant le Produit éventuellement associé à la notation du Vendeur générée par les avis clients,
  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles,
  • Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur,
  • La disponibilité du Produit,
  • La notation du Produit générées par les avis clients,
  • Le détail des avis clients,
  • L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit que celui-ci aura précisé dans sa fiche produit
  • Si le produit peut être retiré en magasin, le Vendeur devra préciser l’adresse du point de retrait dans la fiche Produit.

 

Article 4. Conditions et modalités d’accès à la place de marché (marketplace) 

4.1. Informations générales 

La plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse : « https://www.novprotect.com ».

L’Utilisateur doit disposer d’un accès internet pour pouvoir accéder au site de la marketplace.

Pour acquérir les produits mis en vente, l’Utilisateur devra procéder aux démarches exposées à l’article 8.

 

4.2. Création du compte Utilisateur « Acheteur »

Pour pouvoir acheter des produits sur la place de marché, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel « Acheteur » via le formulaire de création de compte : situé à cette URL : « https://www.novprotect.com/index.php?route=account/register »

L’Utilisateur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Lors de la création de son compte via le formulaire mis à sa disposition, l’Utilisateur devra accepter en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes. S’il refuse, il ne pourra pas finaliser son inscription en tant qu’« Acheteur » sur la marketplace.

 

4.3. Accès à la marketplace

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification, et s’engage à communiquer des informations complètes exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Les Identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur s’engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de les céder à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants et mot de passe de l’Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule et entière responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à informer la société NOVANDGO, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de :

  • perte de son identifiant ou mot de passe ;
  • perte de tout terminal permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit au titre des présentes, d’accéder directement ou indirectement au Compte Personnel de l’Utilisateur,
  • piratage d’un ou plusieurs terminaux permettant l’accès à son Compte Personnel.

La société NOVANDGO se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de ses services et contenus en cas de violation grave et/ou répétées par l’Utilisateur des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes, notamment, sans que la liste soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, une procédure de création d’un nouveau mot de passe est proposée à l’Utilisateur depuis la Plateforme, sur la page de connexion, via le lien intitulé « Mot de passe oublié » renvoyant vers la page de récupération de son mot de passe :  « https://www.novprotect.com/index.php?route=account/forgotten ».

 

4.4. Disponibilité de la Marketplace

L’hébergement de la Marketplace et des données qu’elle contient est assuré par la société MA2T EURL, éditant le service c-dedie.com.

Cet hébergement est réalisé sur des serveurs situés en Union Européenne.

La société MA2T EURL assure l’infogérance des serveurs sur lesquels est hébergée la Marketplace.

La société NOVANDGO réalise la Maintenance Corrective de la Solution et le service support associé.

La Maintenance Corrective vise la correction des Anomalies intervenues lors de l’utilisation de la Plateforme.

La Maintenance Corrective n’est pas applicable en cas de :

  • refus de l’Utilisateur de collaborer avec La société NOVANDGO dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement émises par le service support ;
  • utilisation de la plateforme non conforme à sa destination ou aux instructions données par l’Opérateur, en particulier, si l’Anomalie est due à un évènement ou environnement placé sous le contrôle de l’Utilisateur ;

Afin de maintenir un niveau de service optimum de la Marketplace, La société NOVANDGO réalise, par ailleurs, des opérations de maintenance.

Un service support est disponible à l’Utilisateur par courrier électronique : contact@oxiwiz.fr et, par téléphone au 04 76 93 29 79 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) pendant les heures d’ouverture, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12h et de 14h à 16h00 (fermé les samedis, dimanches et jours fériés).

La Marketplace est accessible 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. La société NOVANDGO mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de la Marketplace, sauf pendant les périodes de maintenance.

Pour garantir la sécurité de la Marketplace et son bon fonctionnement, la société NOVANDGO se réserve la possibilité de limiter les caractéristiques techniques d’accès à la Marketplace et notamment les débits de transfert des fichiers, les modalités d’accès ou encore de bloquer tout accès provenant de réseaux ou d’adresses IP considérés comme non sécurisés ou malveillants.

La société NOVANDGO se réserve la possibilité de modifier les fonctionnalités de la  Marketplace, notamment de supprimer, d’ajouter des fonctionnalités, de faire évoluer l’hébergement, les performances et disponibilités de la Marketplace.

 

Articles 5. Obligations de l’Utilisateur 

L’Utilisateur s’engage à :

  • utiliser la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes ;
  • ne pas utiliser la Plateforme aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus de la Plateforme ;
  • ne pas extraire, copier, dupliquer, des éléments et graphismes de la Plateforme, sur lesquels seule la société NOVANDGO  dispose des droits de propriété intellectuelle ;
  • ne pas introduire de fichiers ou programmes malveillants via la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme notamment pour :

  • effectuer de la publicité non autorisée ;
  • transmettre ou envoyer tout contenu qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs ;
  • transmettre tout contenu qui violerait le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle notamment tout brevet, marque déposée, droit d’auteur, secret de fabrication ou tout autre droit appartenant à autrui ;
  • transmettre tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare disposer des droits nécessaires au transfert, à la communication et à la diffusion des contenus via la Plateforme, et garantit la société NOVANDGO de toute action contentieuse qui pourrait être dirigée contre lui à l’occasion de ces activités (en ce compris les honoraires d’avocat et tout autre frais de procédure).

 

Article 6. Prix 

6.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L.112.1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturé en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Les Vendeurs fixent librement les prix des produits qu’ils commercialisent par le biais de la Plateforme. Plus particulièrement, en cas d’annonces de réduction de prix, le Vendeur détermine librement le prix de référence, la réduction de prix et le prix réduit annoncé. L’Utilisateur est informé que la société NOVANDGO ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix de référence déterminé par le Vendeur.

 

6.2. Modification

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

6.3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés et affichés lors de la commande. L’Acheteur reconnait en avoir pris connaissance lors de sa commande.

 

Article L.112-3 du Code de consommation :

 I. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix t, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles. 

II. Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.

Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué.

 

Article 7. Offre

7.1. Domaine

Les Produits présentés sur la Plateforme par un Vendeur sont réservés aux consommateurs résidant dans la zone géographique qui aura été défini par le Vendeur lors de la création de sa fiche Produit et de ses modalités d’expédition.

Si un Vendeur ne propose pas de livraison dans la zone géographique de l’Acheteur, l’Acheteur ayant ajouté à son panier le Produit concerné ne pourra pas finaliser sa commande.

 

7.2. Durée

Le Produit présenté sur le site en ligne est à la vente, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’il figure dans le catalogue électronique, et dans la limite des stocks disponibles, et conformément aux indications figurant dans la Fiche Technique du Produit.

Un Produit pourra continuer d’être affiché sur la Plateforme malgré une rupture de stock. Cependant aucun Acheteur ne pourra finaliser une commande contenant des produits en rupture de stock.

 

Article 8. Commande

8.1. Etapes de conclusion de la commande

  • Pour passer une commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Il peut également conserver son Panier pour poursuivre sa commande ultérieurement en cliquant sur le bouton « Continuer vos achats »

  • Pour poursuivre sa commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « COMMANDER » présent dans la page Panier ou présent dans la popup s’ouvrant lors d’un clic sur son panier en haut à droite de l’écran.
  • S’il possède un comte personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte personnel. S’il n’a pas de compte personnel, l’utilisateur sera invité à créer obligatoirement un compte personnel tel que décrit à l’article 3.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes.
  • L’Utilisateur doit renseigner les informations relatives à la livraison : nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone. Après mise à jour de ces champs, la Plateforme actualise les options de livraison(s) possible(s) en lien avec les Produits présents dans la commande en croisant avec les modalités de livraison définies par le(s) Vendeur(s) des Produits concernés dans le panier.
  • L’Acheteur doit ensuite sélectionner un mode de livraison et le valider en cliquant sur la case à cocher correspondante. Si un Produit présent dans le panier n’est pas livrable par le Vendeur dans la zone géographique correspondante à l’adresse de livraison, un message indiquera l’impossibilité pour l’Acheteur de finaliser sa commande avec ce Produit.
  • Pour finaliser sa commande, l’utilisateur doit sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa commande en cliquant sur le bouton dédié. 
    En cliquant sur le lien « J’ai lu et accepté la rubrique CGU & CGV », l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes de la Plateforme, et les Conditions Générales de Vente du Vendeur qui commercialise le produit acheté. Les Conditions Générales de Vente du Vendeur sont disponibles sur demande directe au Vendeur par l’Acheteur.
  • Lorsque le paiement de sa commande est validé, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de commande.
  • La commande sera transmise au(x) Vendeur(s) après réception du paiement.
  • A l’expédition de la commande par le Vendeur, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de l’expédition du Produit. Si l’Acheteur a acheté des Produits auprès de différents Vendeurs, il recevra un mail de confirmation d’expédition de chaque Vendeur.

Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et le Vendeur au moment du paiement par l’Utilisateur de sa commande.

 

Article 9. Paiement 

9.1. Modalités de paiement

Le paiement des commandes passées via la Plateforme est fait à NOVANDGO qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.

Dès la validation de la commande par le Vendeur, la société NOVANDGO encaissera le paiement de la commande par l’Acheteur au nom et pour le compte du Vendeur qui lui fera mensuellement la demande de transfert de ces gains correspondant à des commandes honorées (expédition confirmée et actée comme reçue dans les Conditions Générales des Vendeurs).

Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée et annulée.

 

9.2. Facturation

L’Acheteur pourra demander à recevoir une facture correspondant à sa commande. La facture sera demandée directement à chaque Vendeur concerné par la commande de l’Acheteur.

En cas de non-réponse sous sept jours ouvrés d’un Vendeur suite à la demande de l’Acheteur de recevoir la facture suite à son achat, l’Acheteur s’engage à le signaler à NOVANDGO.

 

Article 10. Livraison des Produits par le Vendeur

10.1. Définition

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

10.2. Délai de livraison 

Le délai est celui indiqué sur la Fiche Produit établi par le Vendeur.

 

10.3. Retard de livraison

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du Produit commandé, l’Acheteur est invité à prendre contact directement avec le Vendeur à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème.

L’Acheteur pourra demander les coordonnées téléphoniques du Vendeur afin de pouvoir le contacter hors Plateforme.

 

10.4. Lieu de livraison

Le Produit est livré par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande ou l’adresse précisée dans la fiche Produit dans le cas d’un retrait en magasin.

 

10.5. Frais de livraisons

Les frais de livraison minimum applicables à la Commande d’un Produit sont indiqués au moment de sa Commande sous le tableau récapitulatif des Produits commandés.

 

10.6. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à l’Acheteur.

Dans le délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’avis de mise à disposition, l’Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l’Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre le plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

En cas d’accord entre l’Acheteur et le Vendeur, le Produit est réexpédié à l’Acheteur. L’acheteur doit prendre en charge les frais correspondants (frais de renvoi du Produit et frais de réexpédition).

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de Commande par un Transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence d’un livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

 

10.7. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable à l’égard de l’Acheteur de l’exécution de la Commande passée par le biais de la Plateforme et notamment du bon acheminement du Produit par le Transporteur, à l’exception du cas où le Transporteur a été choisi par l’Acheteur.

Si le Transporteur a été choisi par le Vendeur, le Vendeur est responsable des problèmes liés à la livraison, sauf en cas d’erreur imputable à la société NOVANDGO lors de la communication des informations de Commande au Vendeur.

 

Article 11. Droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur, s’il est un particulier et non un professionnel, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cependant le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l’Acheteur.

Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les produits personnalisés ou faits sur mesure, des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales.

Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation dans leur emballage d’origine non endommagés.

L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l’informant de manière non ambigüe de sa décision de rétractation. Pour cela il en fera la demande par mail à NOVANDGO qui transfèrera au Vendeur sa demande. Après ce transfert l’Acheteur et le Vendeur finaliseront en direct hors Plateforme.

Le Vendeur accusera réception, sans délai, de la rétractation par la messagerie.

L’Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur ne devra en aucun cas retourner le produit à la société NOVANGDO.

La société NOVANGDO ne pourra être responsable en cas de perte du produit dès lors que l’acheteur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur.

Les frais de port retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf mentions contraires par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du produit acheté et les frais de livraison seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l’un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l’Acheteur.

 

Article 12. Garantie légale du Produit

12.1. Information de l’Acheteur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation (ancien Code consommation, L.211-4 à L.211- 14) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit est le garant de la conformité du Produit dans le cadre de ces deux garanties légales.

L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties.

Les conditions d’exercice de ces garanties légales sont détaillées dans les conditions générales de vente du Vendeur.

La société NOVANDGO ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties à la charge du Vendeur.

 

12.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation :

 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 »

 Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

12.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 13 : Garantie commerciale

13.1. Information du consommateur : 

Indépendamment de la garantie commercial, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

13.2. Contrat de garantie commercial

Selon l’article L.217-15 du code de la consommation, la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’Acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit l’article L.217-6 du Code de la consommation.

Le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix ou sa gratuité, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant peuvent éventuellement être aussi précisés dans les conditions générales de vente du Vendeur.

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti.

 

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article L217-16-1 du Code de la consommation :

« I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L. 217-15 du contrat de garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.

Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-6.

II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :

1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;

2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;

3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.

III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales. » 

 

Article 14 : Notation, Référencement et classement des Vendeurs et Produits

La société NOVANDGO a pris en place au sein de la Plateforme un système de notation permettant à l’Acheteur de laisser un avis sur le Produit acheté et sur son expérience d’achat auprès du Vendeur sur la Plateforme.

Ce système de notation affiche la moyenne des notes reçues et validées par la Plateforme. La Plateforme se donne le droit de refuser une notation sans justification.

 

Article 15. Responsabilité

La société NOVANDGO, en qualité d’opérateur de Plateforme, intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Vendeurs et les Utilisateurs sur la Plateforme.

En application de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN »), en sa qualité d’hébergeur, la société NOVANDGO ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées au sein de la Plateforme si elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, dans les conditions prévues par la LCEN, elle a agir promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

En conséquence, la responsabilité de la société NOVANDGO ne pourra être engagée du fait :

  • Des Fiches Produits et des Fiches Vendeur, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par le Vendeur, tant sur les caractéristiques des produits, que sur leur état ou leur prix, le Vendeur étant seul responsable de la bonne exécution de son obligation légale d’information précontractuelle auprès de l’Acheteur ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’il fournit, sauf faute prouvée de la société NOVANDGO.
  • Des avis postés par l’Acheteur suite à sa Commande,

En outre, la société NOVANDGO n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations transmises par le Vendeur et stockée au sein de la Plateforme pour son compte.

Enfin, il est rappelé que :

  • Les Produits sont commercialisés par le Vendeur au sein de la Plateforme sous sa seule responsabilité,
  • La société NOVANDGO n’est pas partie au Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur lors de la passation de la Commande.

En conséquence, la société NOVANDGO ne saurait être tenue responsable de tous litiges en lien avec la Commande passée par le biais de la Plateforme, sauf faute prouvée.

Elle ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur.

La responsabilité de la société NOVANDGO ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit à une mauvaise utilisation de la marketplace par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de la société NOVANDGO ne saurait être engagée par tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 16. Données personnelles

Lors de la commande de l’Acheteur, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. L’Acheteur est invité à se reporte à la page « RGPD » du Site internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point et disponible à cette URL : « https://www.novprotect.com/index.php?route=information/information/agree&information_id=3 »

 

Article 17. Propriété intellectuelle 

Les éléments reproduits sur le présent site « https://www.novprotect.com », qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 18. Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle du Vendeur, à l’adresse indiqué par celui-ci.

L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur, notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.

En cas d’échec de la demande de réclamation, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif à la commande d’un Produit mis en vente par le bais de la marketplace à un médiateur, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 19- Tribunal compétent

Le Tribunal compétent en cas de litige entre un « Acheteur » et un « Vendeur » sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Tribunal compétent en cas de litige avec la Société NOVANDGO sera le Tribunal de Grenoble (en France).

 

Article 20. Droit applicable

Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

 

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